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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300
17 juin 2009
17 juin 2009
Aux termes de l'article L. 122. 49 du code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 111 du même code dispose : " a.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
125 du code général des impôts sont contraires aux objectifs figurant aux articles 1er et 5 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 et au principe communautaire de liberté d'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 3121-1, du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un courrier du 12 octobre 2019, reçu le 14 octobre suivant, la mère de l'intéressé a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire institué à l'article R. 511-49 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118107_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201981
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101189
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1134 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, pris ensemble, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202751_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’accès ; - il méconnaît les articles UB 3 et UB 4 du plan local d’urbanisme (PLU) et l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la parcelle assiette est enclavée, n’étant pas desservie
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention
Source officiellePage 34 sur 455