Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser à M. et Mme D... la somme de 27 453,11 euros.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route rappelées au point précédent.

L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] solidairement avec Mme [B] à payer à Monsieur [S] [D] et Madame [T] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

D E C I D E: Article 1er : La décision référencée " 48 SI " est annulée.

restituer lesdits points dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.