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11 843 résultats pour « Article 47-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000601_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fc3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301132_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En application de l’article 47-3 de ce même décret : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de banque Selon ses conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1154 et 2288 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5d1

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Philippe A..., demeurant ..., 9 / de M. Claude C..., demeurant ..., 10 / de M. François Z..., demeurant ..., 11 / de M. B...

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014521_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420005_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de la question préjudicielle suivante : faut-il interpréter l'article 27 du règlement dit " E A " en ce sens qu'il impose à l'Etat membre requis, en combinaison ou non avec l'article 47 de la Charte des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203177_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400533_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

47 du code civil ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2101539_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle