Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

47 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

47 du code civil. 3.

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 613 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d'une erreur de droit, en

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

47 du code civil () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

47 du code civil.

47 du code civil.

] a fait assigner la SARL ARTECH et la SCCV [Adresse 47] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - Désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure

[X] ; - condamner la compagnie Groupama Centre Atlantique au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code