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10 723 résultats pour « Article 47-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006245_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd1b01eea4cf01a3f9e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfddb01eea4cf01a418b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c1b848dd6814c5e7ce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [O] au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, ni quant à celui de M.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301215_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9d68a27ab7ee5ddda5

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b913ea43407b9fbc114

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfd7b01eea4cf01a40d2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502416_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100620_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019efcdc6046d470641af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109dcacdc6046d479ab53e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au soutien de ses demandes, [Y] [P] se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea439

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

18 et 20-1 du code civil, des articles 47 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nancy, - constater Monsieur [N] est français compte tenu de la

Source officielle

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