AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[K] [Y] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'être propriétaire indivis de l'une ou de l'autre des oeuvres énumérées dans ses pièces n°46 et 47, à 47-4, - dire et juger M.
Source officiellePage 34 sur 528
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle