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10 544 résultats pour « Article 46-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

[K] [Y] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'être propriétaire indivis de l'une ou de l'autre des oeuvres énumérées dans ses pièces n°46 et 47, à 47-4, - dire et juger M.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

description des incidences notables du projet d'unité de méthanisation et du plan d'épandage ; - ce dossier méconnaît les dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103929_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97691

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c2

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08086 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109812_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984, - la créance de la BPTP, qui n'a pas produit sa créance à l'encontre de Lucia X..., est éteinte sur le fondement de l'article L 621-46 du Code de commerce, -

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a01

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société Bassaisteguy à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3bda31367c908eb5d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1103 et suivants, 1217 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants du code de procédure civile, Vu les normes NF X 46-020 et NF X 46-021, A titre principal, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304313_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement du fait d'une analyse erronée de la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques d'inondation : le dossier de demande d'enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505631_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Article 3 : L'université Toulouse 1 - Capitole versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403990

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

/ de la compagnie UNAT - ACT : AIG Europe, société anonyme d'assurances, dont le siège est Tour Aig, Cedex 46, 92400 Paris La Défense 2, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle