AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R*. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural () comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8
Source officiellePage 34 sur 714
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498
6 décembre 2001
6 décembre 2001
» Article 135 (Notification à une personne de résidence inconnue) « 1.
Source officielle