44 septies du Code général des impôts.

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le tiers saisi qui a pu légitimement ne pas répondre sur-le-champ aux réquisitions de l'huissier de justice reste tenu, sous peine de payer les sommes dues

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.