somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

novembre 2006, à REIMS (51), (NATINF 7956), infraction prévue par les articles 434- 42, 131- 8 du Code pénal et réprimée par les articles 434- 42, 434- 44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal, et, en application

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.

exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses

rivé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que conformément à l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle

remis en cause l'application de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique associée,

frère [TI] [BF] [FB] ; Sur le lot 4 de la terre [Localité 44] Vu l'article 913 du Code civil - Dire et juger que Monsieur [NZ] [V], intervenant volontaire, fils de [VN] [V] a la qualité d'héritier

et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de l'exécution des arrêtés du 9 janvier 2004 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE: ---------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi

A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre ledit arrêté. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

acquis la connaissance depuis moins de deux mois ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

financier, n'a pas pour effet de modifier cette qualification; Considérant que selon l'article 16 (2) du règlement n° 44/2001 : 'L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat