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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2500306_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 avril 2021, dont il avait sollicité le renouvellement, et que n'ayant pas été condamné pour des faits visés à l'article 222-9 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203414_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle1ère chambre
DTA_2516894_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est contraire à l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de la Gironde a pris une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officiellecr
613725dacd58014677421006
21 janvier 2003
21 janvier 2003
434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Laurent Z... et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401406_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2405100_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500303_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'article L. 433-6 du même code dispose que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1214DEC000096861
14 décembre 1961
14 décembre 1961
du Code allemand de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 29 mai 2007c/Josélito Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a99c
7 novembre 2007
7 novembre 2007
433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2422291_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
Source officielle4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " (), la rémunération du travail effectué au sein des établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code, dans sa version alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302825_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché : - d'une méconnaissance des dispositions de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'un vice de procédure
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196752
24 mars 2004
24 mars 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503333_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 432-1-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203152_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officiellePage 34 sur 976