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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (« CPS ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra « Le droit interne pertinent »).
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire
Source officielleJuge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
43 et selon les modalités définies au même article.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
43 combiné avec les articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d'invalidité, elle peut prétendre à une pension militaire de veuve car elle établit l'existence d'un lien de causalité entre le
Source officielle1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
4 avril 2023
- Sur le coût des réparations Vu l'article 1149 devenu 1231-2 du code civil et l'article 1315 devenu 1353 du même code, Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Le requérant invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3), ainsi libellé: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (art. 5-1-c), (...) a le droit d
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306795_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00476
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300540
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3 et 5 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que selon l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, «
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officiellePage 34 sur 553