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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5062
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, R 641-1, L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du code de la sécurité sociale que les sages-femmes sont tenues de cotiser aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de la commune de Vibeuf une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110
31 janvier 2018
31 janvier 2018
code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416489
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer la valeur locative d'un local selon la méthode de la comparaison, qu'à des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416490
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne permettent de se référer, pour déterminer la valeur locative d'un local selon la méthode de la comparaison, qu'à des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03d445a086e2bcedef3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre 2-4
69d0be1bcdc6046d4712e434
27 mars 2025
27 mars 2025
*1DE/06/39/61/43* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
jour de retard ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662431
5 octobre 2011
5 octobre 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02036
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73410cdc6046d479a0adf
8 avril 2026
8 avril 2026
La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] et au GAEC [W], d'une part, à la compagnie GAN Assurances, d'autre part, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du même code.
Source officiellePage 34 sur 582