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11 746 résultats pour « Article 425-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500370_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il en résulte qu'en application des dispositions citées au point 3 de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de la commune d'Aytré devra recueillir l'avis conforme du préfet avant de statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401680_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401526_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500047_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102616_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'urbanisme et que ces aménagements n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 de ce code ; - le quantum de l'astreinte mis à leur charge est disproportionné et doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102618_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'urbanisme et que ces aménagements n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 de ce code ; - le quantum de l'astreinte mis à leur charge est disproportionné et doit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504756_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107269_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301380_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

personnelle ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et celles de l’article 6 de l’arrêté du 27

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513024_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208224_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse du tétras-lyre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6

Source officielle

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