En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se

321-1, alinéas 1 et 2, 227-23, 321-1, alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 227-29, 227-23, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 14, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer ; que cette construction nouvelle, d'une superficie de 50,07 mètres carrés, était soumise, par application des dispositions de l'article L. 421-1

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UA3 et UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et