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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 111-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme mais également celles de l'article L. 422-5 du même code. 14.
Source officiellecr
6137263dcd5801467742407d
3 octobre 2006
3 octobre 2006
23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellecr
6137260dcd58014677422988
9 novembre 1999
9 novembre 1999
441-1, 441 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable
Source officiellecr
61372617cd58014677422e31
15 janvier 2002
15 janvier 2002
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300021_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401770_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201663_20230203
3 février 2023
3 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303908_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux a été pris au-delà du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."
Source officiellecr
61372633cd58014677423b97
15 octobre 2002
15 octobre 2002
6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502885_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213095_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 721-3 et
Source officiellecr
613725fccd5801467742214f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 236-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 34 sur 1016