Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, son dossier administratif lui a été communiqué tardivement, puisqu’elle n’a obtenu la copie des pièces le composant qu’au cours du printemps 2023

trois ans prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

qui a été prise dans le cadre d’une procédure irrégulière faute d’information de la commission consultative paritaire en méconnaissance de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

inconnue ; qu'elle a assigné en indemnisation de son dommage corporel le Fonds de garantie contre les accidents ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) d'avoir rejeté

et de la MACIF ; 2°) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Calvados et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à verser à la société SMA la somme de 42 427

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Marne

Il a sollicité, le 3 janvier 2025, le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

articles 441-1, 441 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément