Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

En second lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

417 euros au titre de son indu, - condamner la SARL [1] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

, cependant qu'il appartenait à l'organisme social de transmettre spontanément ces pièces sans attendre de recevoir une injonction en ce sens, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la

L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

francs et d'une somme de 1 000 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code