Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

, dès lors, de procéder par voie d'appréciation directe, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[Y] [N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CCAS RATP en tous les dépens.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] la somme de 45 024 euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles l 1152-1 et suivants du Code du travail. 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

(RCS 410 802 680) à lui verser une somme de 4.500 € supplémentaire à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; En application des dispositions des article 1240 du code civil et 32-1 du