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16 619 résultats pour « Article 414-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X

6253cac6bd3db21cbdd8c05e

Appel

29 février 2008

29 février 2008

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 6 Juillet 2007c/Monsieur X

6253caeabd3db21cbdd8c704

Appel

29 février 2008

29 février 2008

. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204075_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

L. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85793

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

PAR CES MOTIFS, La cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en application de l'article 411 du code de procédure pénale à l'égard de Marie-Roger

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741513a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402791_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301316_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

D'autre part, l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202306_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62e0

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le grief relatif au désaccord du salarié avec l'ensemble de la hiérarchie sur la politique commerciale menée ne pouvait être considéré comme sérieux

Source officielle