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13 791 résultats pour « Article 413-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410491_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

Source officielle

Page 34 sur 690

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204995_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204925_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48832

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60a

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 janvier 2024, la société Ouest Acro a, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mentionné les motifs de son refus de soumettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407916_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401626_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301993_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B soutient que : - le ministre viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route puisqu'il justifie avoir effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière en date

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec68

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae1f7a459da3dcdecaa4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501813_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle