» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

R... avait méconnu les prescriptions des articles R. 412-24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage. 7.

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous

Or la formule appliquée par les caisses diffère de celle résultant des termes mêmes de l'article VI de l'article 2 du décret du 30 décembre 2020, lesquels sont clairs et dépourvus de toute ambiguïté.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

20072 et 20073 mis en recouvrement le 31 décembre 1975, sous déduction du dégrèvement de 4 413 F des pénalités de l'année 1969 prononcé le 23 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour