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10 791 résultats pour « Article 413-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04522_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aacdc6046d477403c4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient qu'en application des articles L.2223-41 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, la caisse dispose d'un accès permanent au système

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200567

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

-20-10-10 qui précise la notion de " changements des caractéristiques physiques au sens du 1 et I de l'article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02571_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 410-13 de ce même code dispose : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 413-1 du code des impôts de la Polynésie française : " En cas de difficultés rencontrées au cours d'une vérification de comptabilité, le contribuable a la faculté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddced2cdc6046d472a8e68

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle