En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 59.

Sur l'étendue de la responsabilité de l'association C3 CFA : Il n'est pas discuté qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 11.3 de l'accord

  Droit interne pertinent     Les dispositions pertinentes du Code judiciaire se lisent comme suit   :     Article 747   «   1.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette demande ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.

    Le code de procédure civile 41.

450 du code de procédure civile

Gally, Bouland, Leroyer, Mastellotto et Apave sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7), a rejeté les conclusions présentées par les sociétés ADL, Atelier Arcos

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

   Il résulte, en outre, de l'article 24 de la loi de 1982 que le juge pénal est compétent pour ordonner, au cours de la procédure ayant pour objet l'infraction réprimée par l'article 416 bis

à l'article D. 2333-87 du même code établit la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l'article [P] 2333-64, un tel dispositif n'est pas prévu pour ce

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au