Elle ajoute que le blocage opéré par la société FREE l'a empêchée de communiquer ces codes d'accès générant le préjudice invoqué en raison du fait que les clients, ne recevant pas immédiatement les codes

Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à la compagnie Allianz une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

411-2.G et 411-1 du code des douanes », lui ayant permis d'éluder, entre décembre 2009 et avril 2013, la somme globale de 622.177,00 euros.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

I... les sommes de 85 156,57 € à titre de rappel de commissions au titre des retours, 8 515,66 € au titre des congés payés afférents, la somme totale de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure

à l’article   17 de la Charte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'article 954 du code de procédure civile L'article 954 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa : "Les conclusions d'appel doivent formuler expressément

[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

[H] [N] à verser à Mme [F] [R] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. () ".

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.