Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

L'intéressée a été placée en arrêt de travail du 25 juin 2022 au 30 juillet 2022 inclus à la suite d'un accident de service.

de la bailleresse à son obligation de délivrance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU&apos

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. ** Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 30 avril 2015, les

Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

de l'article 1232 du code civil, le client et tout conducteur autorisé répondent des dégradations causées au véhicule au cours de la location ; qu'en application de l'article 10.2 alinéa 1 des Conditions

X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

en application de l'article 1353 du code civil.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation des vices entachant le permis de construire du 30 avril 2021 tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Madame X... de ses moyens de contestation,- et rejette toutes ses demandes et prétentions,- déclare le CGI bine fondé en son action en vertu de l'article L 311-30 du code de la consommation,- condamne

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

117 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés