Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315469_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Palla en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
7 février 2025
découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503992_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleChambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour la LYONNAISE DE BANQUE Madame [R] invoque l'article L.133-18 du Code monétaire et financier qui ne s'applique qu'aux opérations non autorisées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd537
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [V] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Source officielleJCP CIVIL
69861137cdc6046d4736ef23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-
Source officiellecr
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
19 novembre 2003
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
ayant un caractère certain ; qu'en l'état d'un tel courrier de convocation, il incombe dès lors aux juges du fond, nonobstant cette irrégularité, de se prononcer sur les motifs de rupture invoqués par
Source officiellePage 34 sur 631