;article 16 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

L. 145-41, L. 145-15 du Code de commerce, et l'article 1184 du Code civil ; 5 / qu'il appartient, aux juges du fond saisis d'une demande en résolution d'un bail commercial pour inexécution d'un engagement

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes, se référant aux dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport qui dispose

333), insultes (article 361) et incendie criminel (article 264). 18.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2017. Article 3 : L'Etat versera à M.

Le requérant soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à celles de l'article 5 du règlement

de l'article 514 du code de procédure civile.

Y. avait commis un acte en relation avec le dommage, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, au titre de l'année 1977, est réduite de 932 486 F.

L. 1251-41 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également