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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le retraitement effectué en février 2020 dans le cadre de l'interlocution départementale n'a pas respecté les prescriptions du c du II de l'article
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80285
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
En cas de défaillance dans l’exécution du contrat par le Client, MBFS est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, une indemnité égale à la différence entre,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
rapportant la preuve de l'intention délibéré d'éluder l'impôt qu'elle lui prête et la majoration de 40 %, prévue en cas de manquement délibéré par le a de l'article 1729 du code général des impôts appliqués
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
Source officiellePage 34 sur 462