% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble les articles 39 et 40 du nouveau Code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

% mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 n° 40

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

référencée BOI-CF-IOR-10-40 n°40 et n°190 du 12 septembre 2012.

% mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 n° 40

% mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 n° 40

% pour manquement délibéré et de la majoration de 10 % pour inexactitudes ou omissions déclaratives, prévues, respectivement, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et l'article 1758 A

Il y a lieu, par suite, de substituer à la majoration de 80 % la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par l’article 1729 du code général des impôts.

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 190 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20. 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.