SUR QUOI, LA COUR Sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 Considérant qu'il résulte de l'article 40 § II de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 21 décembre 2001

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

L. 122-40 du Code du travail ; alors qu'enfin, en relevant que les conditions de travail en vigueur à la succursale des Mureaux étaient différentes de celles de Rambouillet, sans répondre aux conclusions

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

AVAIT DROIT A LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU AU MALAISE DONT X...

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Jean-Claude Peyrin, président du conseil d'administration du SDIS, lequel est compétent, en qualité d'autorité de gestion, pour procéder, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure

titre d'illustration d'un ouvrage pédagogique consacré au personnage qu'elle représentait et nullement à titre de marque, la cour d'appel a violé les articles 4, 9 et 14 du règlement n° 40/ 94 du Conseil

A D B, doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous

consultatif dont la composition était indiquée à l'article 1653 C du code général des impôts ; que tel étant le cas en l'espèce, il incombe au ministre d'établir l'existenced'un tel abus ; qu'il ne fournit

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation