de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de

39 du code des Douanes rappelle que lorsque des matières venant de deux Etats différents entrent dans la fabrication du sel, le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine de la majeure partie

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 3°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile impose également aux parties d'indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 même code : " 13.

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.