En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

312-39 du code de la consommation précité.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

39 à 39 octodecies, 1741 et 1743 du code général des impôts, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Sur les impositions en litige : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

L. 212-15-2 et L. 214-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28