[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somag et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

39 du code général des impôts et la règle du non-cumul des allocations forfaitaires et des remboursements réels, prévue par les dispositions du 3 du 1 de cet article, ne concerne que les dirigeants et

elle, en application de l'article 1733 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

: / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour

[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

heures par semaine en contrepartie de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement

E... et Mme B...

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

nullement cette obligation qui lui incombe ; qu'enfin, M.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

en vigueur, notamment de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des arrêtés figurant à l’annexe 9 de ce code, que la demande du requérant ne relève pas

Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15° du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.