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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2103415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires. ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00101
22 janvier 2014
22 janvier 2014
note en délibéré , sans constater que la salariée avait été en mesure de s'expliquer sur ces éléments produits tardivement , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
262 et du I de l'article 262 ter du code général des impôts, que la part de ses ventes déclarées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée était égale à 39 % en 2015 et 38 % en 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées du IV de l'article 80 quaterdecies du même code et du I de l'article 38 septdecies de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction applicable au présent litige, lorsque
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506107_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
5 janvier 1994
du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 bis de la même loi, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique : " Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'article 38 du code général des impôts et de correction symétrique des bilans ; cette méthode qui a consisté a valorisé des références reconstituées à la fin des trois exercices vérifiés, après neutralisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709
24 janvier 2017
24 janvier 2017
En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
Source officiellePage 34 sur 108