CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb32fbb79e8fd3d2f31a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions de l’article L.312-4, 3° du code de la consommation ne sont pas applicables aux opérations de financement dont le montant total du crédit supérieur à 75 000 euros.

Source officielle

Page 34 sur 755

← PrécédentSuivant →
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105678_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Et aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d0b437cdc6046d47123e75

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12faacdc6046d471ac818

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Madame [ZH] [V], et débouté Madame [ZH] [V] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [57] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300372_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un courrier du 4 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212282_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

8eme chambre

669031ed766d1156dbbfbe6d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6000579cabba2e6baac450ef

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

du Code de commerce, Vu les articles 9 et suivants du Code de procédure civile, ' Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Condamner le liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202592_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202509_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202106_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202314_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle