Vu : le code des douanes ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile : 1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : () Guyane ; () ". 2.

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

d'une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

B...n'étaient pas telles qu'elles caractérisent une méconnaissance des articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, qui rappellent les exigences minimales relatives à l'hygiène, à la salubrité

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le refus opposé par la direction générale des douanes et

X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 357 bis du Code des Douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code