OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

[Adresse 9] [Localité 1] non-comparant Société [21] [Adresse 35] [Localité 14] non-comparante Madame [Z] [O] [Adresse 32] [Localité 2] non-comparante Société [31] chez [26] [Adresse

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 et 35 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le report de la date de cessation des paiements des sociétés débitrices à une date antérieure

39 et à l'article 212 du code général des impôts, à savoir respectivement 3,93 % et 2,90 % pour les exercices concernés.

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

. 421-35 du même code s’ils en remplissent les conditions.

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71

sur la parcelle support du projet, dès lors que ce cabanon, présent en 1945, existait forcément avant la loi du 15 juin 1943 ; - il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

L. 121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail et 3 du Code civil ; 2.

Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.