X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

du travail de monsieur X... sera répartie selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise SCMC à savoir modulation ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée légale

NE CONCERNENT QUE LES PREVENUS ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 600 DUDIT CODE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

X... du Roy de faire la preuve des insinuations d'espionnage industriel qu'ils imputaient aux sociétés SGIF et NSF en faisant état de l'enquête de la DGSE de ce chef; qu'en statuant comme elle l'a fait

Vu la procédure suivante : Mme D C, épouse A, a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros mis

à 50 centimètres ; Attendu que ces éléments, inconnus de la juridiction au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la

au moment du licenciement de Mme Y..., l'état de grossesse de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités et privé sa décision de motifs en violation de

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

violé les articles L.461-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que seul peut être pris en charge à titre professionnel un déficit auditif irréversible qui cesse de s'aggraver

de chef de fabrication qui était la sienne avant les faits ; que, par décision du 17 janvier 1986, la commission a déclaré la requête recevable, l'a rejetée comme non fondée en ce qui concerne la diminution

Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures

Sur les frais du litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice