455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer, en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative, une attestation de demandeur d'asile et de l'autoriser à se maintenir sur le territoire

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

* Condamner la société CVCM au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût des présentes.

Elle demande également de condamner Mme [I] aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

L. 143-10, R. 143-32, R. 143-33 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant l'article L. 742-7 du même code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, appliquées en l'espèce, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE ; - est entachée

1343-2 du code civil ; - Condamner les sociétés Lecureur et Millet sous la même solidarité à régler des sommes additionnelles chacune de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction