D'une part, aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques ; Sur la légalité du IV de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques : Considérant, en premier lieu, qu'aux

[L] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.

Enfin, aux termes de cet article 33, inclus dans le chapitre V intitulé " Coopération " : " 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

à sa demande de première instance ; 3°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.