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13 079 résultats pour « Article 327-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207f7

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

Source officielle

Page 34 sur 654

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CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail et alors, enfin, qu'en se contentant d'affirmer que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301920_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005013_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_1902431_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et de secours (SDIS) de l'Aube pour un montant de 4 320 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 320 euros ; 3°) qu'une somme de 1 500 euros, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e31

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu de l'article 323 du même code, en cas de pluralité de parties, les conditions d'exercice du contredit

Source officielle
CA

5ème Chambre

636df80db97a42dcd12cc904

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244697

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007982518

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

de résistance le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire ; que, selon l'article R. 321, l'appartenance à un réseau ou mouvement de résistance peut

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation: “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance./ Toutefois,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932e06866c0645d79066

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

Source officielle