, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

R 325-47 du code de la route.

Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société Burg industrie n'a jamais contesté être contractuellement tenue envers la COFACE ; que le défaut de mention de cette dette au bilan de

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété