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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[O] [X] poursuit l'infirmation du jugement qui rejette cette demande et prétend prouver par ses productions remplir les conditions requises par les articles L. 321-13, L. 321-19 du code rural et de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06964
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC006709201
11 octobre 2005
11 octobre 2005
328 du code de la procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pu être refusée sur le fondement de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, faute pour M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
14 mai 2014
Vu les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que la garantie de I'AGS n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire.
Source officiellePCP JCP fond
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06958
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe 1 à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, chapitre 7-9 (stomatologie, dents), le taux d'incapacité permanente partielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6438f241a942a604f5e933eb
13 avril 2023
13 avril 2023
L 3245-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officiellecr
61372611cd58014677422b48
18 avril 2000
18 avril 2000
l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard D..., pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et L
Source officielle1ère chambre
DTA_2110602_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200063
17 janvier 2019
17 janvier 2019
de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112819_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622449
24 juin 1987
24 juin 1987
168 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le service n'était pas en droit de recourir à cette procédure est inopérant ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général
Source officiellePage 34 sur 126