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2 015 résultats pour « Article 323-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle

Page 34 sur 101

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CA

Chambre Sociale

670e05da10ea465c0ffcf74a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande ; Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 3 mai 2024, aux termes desquelles, Mme [H] [G], appelante, demande

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83b

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

H le 30 juillet 2009 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002720903

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD001901003

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01034

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

civil, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail ; 6) ALORS de surcroît QUE c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785d6cdc6046d47425139

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Si, ainsi que le prévoient les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact mentionne les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d062

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle