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15 607 résultats pour « Article 323-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213ccd580146773f219e

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

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2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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8 février 2024

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DTA_2300524_20240208

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8 février 2024

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DTA_2300520_20240208

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8 février 2024

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8 février 2024

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