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1 277 résultats pour « Article 322-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,

Source officielle

Page 34 sur 64

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD001334420

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Marketing a dissimulé son emploi salarié, de la condamner à lui verser la somme de 50 590, 32 euros en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC001429614

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

  » Article 58 Prise en compte de la période de mise à disposition «   La période de mise à disposition est prise en compte, à toutes fins utiles, comme exercice effectif de la fonction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfe

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle