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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
4 mars 2008
ACM IARD après application de l' article L 113- 9 du Code des Assurances pour le cas où ses garanties devraient être considérées comme acquises, ORDONNER parallèlement restitution par la SCI AXESTEV
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dc3
8 février 2017
8 février 2017
L. 3221-4 du code du travail.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
; à titre subsidiaire, juger, vu les articles 1301 et 1346-1 du code civil, que les MMA garantiront au stade de la contribution à la dette les sommes avancées au titre de l'article A. 444-32 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2303285_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte d'identité ou du passeport. 10.
Source officielle8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conclusions n°3 notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, de : " Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
L.321-4, L.321-6 et L.141-4 du code du sport, En tout état de cause : - surseoir à statuer sur les demandes de la CPAM de Créteil (sic) dans l'attente de la détermination de la créance de [J] [Y] et
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffcb
3 avril 1997
3 avril 1997
1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
54 et 55 du code néerlandais de procédure pénale ( Wetboek van Strafvordering ; ci-après : « CPP »), un mandat d’arrêt contre le requérant, soupçonné d’avoir enfreint l’article 250 ter du
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d76d34da2cbdcda038
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Suivant les articles 325 et suivants du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I
Source officiellePage 34 sur 92