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3 404 résultats pour « Article 322-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe

Source officielle

Page 34 sur 171

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CC

cr

6137269fcd580146774271b4

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 322-1 et 322-2-1 du code pénal, 427

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en retenant que les créances de prêts Cilem et Cocitra étaient la propriété de la société Anjou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en tenant pour acquis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00854

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 3121-24 du code du travail et que l'article 05.06.3 de la convention collective prévoyait cette possibilité, si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60320883e69107406471027d

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Cette loi a, d’une part, modifié l’article 327 du code de procédure pénale et, d’autre part, inséré un nouvel article 365-1   : Article 327 «   Le président de la cour d’assises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3fcbf535a2d228f9660

Appel

5 août 2025

5 août 2025

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées : -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D3312-45 du code des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7557ffb526292dd6f54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006295900

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02458_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515126_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

S'agissant de la sécurité contre le risque incendie : 32.

Source officielle