S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

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1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

  32.

[B] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

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