Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative

Article 5-1

—

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme

Article 1

—

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du

Article 1

—

L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'" Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ".

Article 68-18

—

Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la

Article L5242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R346-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 346-1-1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 321-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 321-5-1.

Article 8

—

En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article R633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 1

—

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : : : Commissaires : : : de la : : SERVICES : République : : : (région ou : : : département) : :-----------------------:---

Article 120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune

Article 26

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés

Article 2

—

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article 2 bis

—

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dont le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article 2

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décret n° 82-339 du 15 avril 1982, article ler, et article 3 en tant qu'il concerne les fonctionnaires de l'Etat ; - décret n° 82-445 du 28 mai 1982, sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles ; - décret n° 82-542 du 29 juin 1982 ;

Article 159

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Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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